1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations juridiquement contraignantes entre Prodator Marketing s.r.o., ID No : 28447620, NUMÉRO DE TVA : CZ28447620, le siège social : Haštalská 766/28, Praha, 11000 (ci-après dénommé le « fournisseur ») et des personnes physiques ou morales tierces (ci-après dénommées le « client ») basés sur un contrat de coopération (ci-après dénommé la « commande ») et de services connexes (ci-après dénommés le « contrat »). Les présentes CGV font partie de chaque contrat (commande).
1.2 Le fournisseur est un expert dans le domaine du développement de campagnes de marketing (https://www.prodator.cz) sur le marché européen.
1.3 Dans les présentes CGV, le Client désigne toute personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à conclure un contrat avec le fournisseur ou la personne au bénéfice de laquelle le contrat en cause a été conclu. Par la présente le client accepte et déclare qu’il conclut le présent contrat dans le cadre de son activité professionnelle.
1.4 Aux fins du contrat :
1.4.1. Le début de la coopération est la date à laquelle le client signe la commande de services de création et de gestion de campagnes de marketing. Une commande signée peut être remise au fournisseur sous la forme d’un formulaire signé numériquement via le logiciel Pandadoc (https://www.pandadoc.com/), ainsi que sous la forme d’une commande scannée numériquement avec la signature du client qui est visible.
1.4.2. La campagne désigne la prestation de services au client fournis par le fournisseur, consistant à créer et à gérer une campagne de marketing en fonction des besoins et des exigences du client afin d’obtenir des contacts avec des candidats pour les postes requis qui répondent aux exigences du client, en particulier, mais pas exclusivement, par le biais d’une publicité sur le réseau social www.facebook.com, où ces contacts sont ensuite fournis par le fournisseur au client via une feuille de calcul Google Excel partagée. La campagne doit être conçue de manière à ne pas nuire la réputation du client.
1.4.3. Le début (commencement) de la campagne est le moment où le texte de la campagne est approuvé par le client. On entend par acceptation la date à laquelle le client déclare expressément qu’il est d’accord avec le libellé. Si le client ne formule pas d’observations dans un délai de quatre jours à compter de la date de remise de la proposition de campagne, la campagne est réputée avoir été approuvée le cinquième jour suivant sa remise.
1.4.4. Un questionnaire de coaching est rempli par le client. Dans ce questionnaire le client fournit des détails ou des exigences concernant le poste souhaité (comme l’éducation, les qualifications, le lieu). Cette énumération est utilisée pour évaluer ce que l’on appelle le contact qualifié. Un contact qualifié est un contact qui répond aux spécifications fournies par le client dans le questionnaire de coaching et qui contient un nom, un prénom, une adresse électronique et un numéro de téléphone valides.
1.4.5. Aux fins de la commande et des présentes CGV, un mois signifie 30 jours calendaires, indépendamment du mois calendaire en cours.
2.1. Le contrat est conclu lors de la remise de la commande au fournisseur, soit sous la forme d’une commande scannée et signée, soit par l’envoi d’une commande signée électroniquement (via le logiciel Pandadoc).
2.2. En concluant le contrat, les parties excluent l’application de l’article 1740, paragraphe 3, du Code Civil, elles conviennent qu’une réponse comportant une modification ou une divergence, qui ne change pas substantiellement les termes de l’offre, ne constitue pas une acceptation de l’offre de conclure le contrat en cause, mais une contre-offre.
2.3. Tous les actes juridiques entre les parties sont contraignants s’ils sont effectués par écrit, par courrier électronique ou par courriel, à moins qu’une forme écrite ne soit expressément convenue.
2.4. Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la période convenue dans la commande. Cette période est calculée à partir de la date de lancement de la campagne (et non à partir de la conclusion du contrat). Le fournisseur s’engage à remplir au moins l’une des conditions suivantes spécifiées dans la section « Commande – Garantie minimale » au cours du premier mois (un essai de coopération).
2.5. Si le fournisseur ne remplit pas l’une des conditions spécifiées dans la section Commande – Garantie minimale au cours du premier mois, le client a le droit de rétracter le contrat pour non-respect des conditions de l’essai de coopération. Cette rétractation prenant effet à la date de sa remise au fournisseur et étant entendue que la notification de rétractation doit être remise au fournisseur au plus tard le septième jour suivant la fin du premier mois de la période d’essai. En cas de rétractation du contrat, le client n’a pas droit au remboursement de la rémunération déjà versée, même au prorata.
2.6. Si le fournisseur ne remplit pas l’une des conditions spécifiées dans la section Commande – Garantie minimale pendant deux mois consécutifs suivant le premier mois de la période d’essai, le client a le droit de rétracter le contrat pour non-respect de la garantie de résultat. Cette rétractation prenant effet à la date de sa remise au fournisseur. La notification de rétractation doit être remise au fournisseur au plus tard le septième jour suivant la fin du deuxième mois au cours duquel aucune des conditions spécifiées dans la section Commande – Garantie minimale n’a été remplie. Dans ce cas, le client n’a pas droit au remboursement de la rémunération déjà payée, même au prorata. Si la rémunération ou une partie de celle-ci n’a pas été intégralement payée au moment de la rétractation, le fournisseur a droit à un remboursement.
2.7 Le fournisseur peut rétracter le contrat si le client ne fournit pas toutes les données nécessaires, en particulier les informations concernant les personnes avec lesquelles il souhaite établir une coopération, même dans un délai supplémentaire d’au moins 5 jours ouvrables. Dans ce cas, le client n’a pas droit au remboursement de la redevance, même au prorata. Si la rémunération ou une partie de celle-ci n’a pas été intégralement payée au moment de la rétractation, le fournisseur a droit à un remboursement.
2.8. Le fournisseur a le droit de rétracter le contrat pour toute obligation due au titre du contrat, si le client est en défaut depuis au moins 30 jours.
2.9. Le client a le droit de rétracter le contrat si le fournisseur accuse un retard d’au moins 30 jours dans le lancement de la campagne.
2.10. La rétractation du contrat (à l’exception de la rétractation du contrat conformément au paragraphe 2.5 des présentes CGV) doit être effectuée par écrit. En cas de doute, une rétractation envoyée par l’intermédiaire du prestataire de services postaux est réputée avoir été reçue par l’autre partie le troisième jour ouvrable suivant son envoi.
2.11. Le client peut rétracter le contrat sans donner de raison. Le délai de préavis est d’un mois et commence le premier jour du mois suivant la remise de la notification écrite au fournisseur. Dans ce cas, le client s’engage à payer au fournisseur l’intégralité de la rémunération restante pour les mois restants de la campagne, indépendamment de la rétractation du contrat lui-même.
2.12. Le client fournira au fournisseur des informations sur l’état d’avancement des négociations avec des contacts qualifiés. Le client transmettra ces informations au fournisseur sous la forme d’une entrée dans une feuille de calcul Google Excel partagée, destinée à la transmission des contacts par le fournisseur. Afin d’obtenir le meilleur résultat possible et de respecter la garantie minimale spécifiée dans la commande, le client est tenu d’enregistrer le résultat de l’entretien, le compte rendu de l’entretien et la date de la décision d’accepter l’offre d’emploi au plus tard 5 jours ouvrables après la date spécifiée de l’entretien. Si le client ne fournit pas ces informations deux fois de suite dans le délai imparti de 5 jours ouvrables, il doit reconnaître que le fournisseur n’est pas en mesure d’exécuter correctement son travail. Pour le mois en cause le client perd le droit aux garanties spécifiées dans la commande. Dans ce cas, la garantie est réputée avoir été remplie au cours de ce mois.
2.13. Si le client ne contacte pas le contact soumis par le fournisseur dans les 2 jours ouvrables suivant la soumission du contact par le fournisseur ou ne marque pas le contact comme inapproprié ou non qualifié, et ne le fait pas même après 3 appels futiles du fournisseur, il doit reconnaître que le fournisseur n’est pas en mesure de garantir le succès de la campagne et le client perd le droit aux garanties spécifiées dans la commande pour le mois en cause. Dans ce cas, la garantie est réputée avoir été remplie au cours de ce mois.
3.1. Le client reconnaît que la création de la campagne selon ses besoins spécifiques, notamment la mise en place de la publicité sur Facebook créée par le fournisseur, relève du savoir-faire du fournisseur.
3.2. Le client ne doit pas intervenir dans le paramétrage de la campagne, c’est-à-dire limiter le savoir-faire du fournisseur, notamment en ce qui concerne les textes des campagnes de recrutement (ceci ne s’applique pas à la correction grammaticale). Le client peut faire des recommandations au fournisseur, mais le fournisseur n’est pas obligé de les suivre. Si le client insiste explicitement sur ces recommandations ou instructions, le fournisseur n’est pas responsable du respect des conditions visées au paragraphe 2.4 des présentes CGV et leur non-respect ne constitue pas une violation du contrat et n’ouvre pas droit à la rétractation du contrat.
3.3. Le client s’engage à ne pas mener ses propres activités de recrutement via la plateforme facebook.com pour le poste spécifié, sous sa propre responsabilité et à ses frais, pendant la durée de la coopération.
3.4. Les parties s’engagent à ce que toutes les informations et autres faits relatifs au contenu du présent contrat ou fournis par les parties dans le cadre de l’exécution du présent contrat (par exemple, la stratégie commerciale du client, sa tarification, ses relations avec les fournisseurs, le savoir-faire du fournisseur utilisé dans la campagne, etc.), sont des secrets commerciaux strictement confidentiels. Les parties s’engagent à maintenir une confidentialité absolue à l’égard de toutes ces informations.
3.5. L’obligation de confidentialité prévue par le présent article ne s’applique pas aux informations qui sont généralement disponibles ou aux informations qui deviennent disponibles autrement que par suite d’une violation de l’obligation de confidentialité d’une partie en vertu du présent article.
3.6. Les parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel collectées conformément aux principes du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’à toute autre législation connexe.
3.7. Les paragraphes 3.4. à 3.6. des présentes CGV restent en vigueur après la rétractation du contrat, quelle que soit la raison de la rétractation du contrat.
4.1. La rémunération est le montant que le client est tenu de payer au fournisseur pour chaque mois de service. La rémunération se compose d’une partie fixe et d’une partie liée à la réalisation.
4.2. La partie fixe de la rémunération au montant convenu dans le contrat est négociée de manière à ce que le montant spécifié dans le contrat comprenne la rémunération pour la création de la campagne pour le client, le coût de la publicité sur Facebook, ainsi que la gestion de la campagne pendant un mois. Pour chaque mois supplémentaire de gestion de la campagne, le fournisseur a droit à une rémunération d’un montant identique à celui prévu dans le contrat.
4.3. La partie fixe de la rémunération pour le premier mois de la campagne est due dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la coopération. La partie fixe de la rémunération pour les mois suivants de la campagne est toujours due dans son intégralité dans les 7 jours ouvrables suivant le début du mois. Cette règle s’applique à moins que le contrat prévoie expressément une échéance différente.
4.4. La partie de la rémunération liée à la réalisation est calculée lorsque le fournisseur fournit un plus grand nombre de contacts qualifiés au client au cours d’un mois donné et qu’il fournit en même temps au client le nombre minimum convenu de contacts qualifiés au cours du mois précédant ce mois. Le client a toujours le droit de déclarer qu’il ne souhaite pas que le fournisseur livre plus de 50 contacts, cette déclaration n’étant effective et contraignante que si elle est remise au fournisseur au plus tard avant la livraison du 40ème contact pendant le mois donné. Si, en dépit de cette déclaration, plus d’un contact est établi et que la condition de respect des délais énoncée dans le présent paragraphe est remplie, le fournisseur n’a pas droit à la rémunération liée à la réalisation. Le montant de la rémunération liée à la réalisation ainsi que les conditions de son accumulation doivent être convenus directement dans le contrat.
4.5. Si le client est en retard de plus de 5 jours ouvrables dans le paiement de la rémunération ou d’une partie de celle-ci et que, dans le même temps, la redevance n’est pas payée même après une demande de délai supplémentaire, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrables, le fournisseur a le droit de suspendre la campagne jusqu’à ce que toutes les obligations dues par le client en vertu du présent contrat aient été payées. Dans ce cas, le refus d’exécution du fournisseur ne constitue pas une rupture de contrat et le fournisseur a également droit à une rémunération au titre du contrat comme si celui-ci avait été exécuté dans des circonstances normales. La période de suspension des prestations du fournisseur est prise en compte dans la durée totale de la campagne.
4.6. Tous les frais sont payés sur la base des factures émises par le fournisseur au client. Les factures doivent répondre aux exigences d’un document fiscal et d’un document commercial au sens du CC. Les factures sont dues dans un délai de 5 jours ouvrables, sauf accord contraire dans la commande.
4.7. Si le client demande une modification de la campagne afin d’obtenir un contact pour un poste différent de celui pour lequel la campagne a déjà été créée, le fournisseur effectuera cette modification de la campagne sur la base d’un nouveau questionnaire de coaching, que le client devra remplir à nouveau. Pour chaque ajustement de poste le fournisseur facturera une redevance unique de 15 000 CZK hors TVA ou son équivalent dans une autre devise, si la redevance est fixée dans une autre devise dans le contrat.
5.1. En cas de retard du fournisseur dans le démarrage de la campagne, le client a droit à une pénalité contractuelle de 5 000 CZK ou son équivalent dans une autre devise si la rémunération est fixée dans une autre devise.
5.2. En cas de défaut de paiement par le client d’une obligation monétaire au titre du contrat, le fournisseur a droit à des intérêts contractuels sur le retard de paiement au taux de 0,1 % du montant dû pour chaque jour de retard.
5.3. En cas de retard du client dans le paiement de la rémunération prévue au contrat de plus de 30 jours, le fournisseur a droit à une pénalité contractuelle de 5 000 CZK ou son équivalent dans une autre devise si la rémunération prévue au contrat est fixée dans une autre devise.
5.4. En cas de violation du paragraphe 3.3. des présentes CGV, le fournisseur a droit à une pénalité contractuelle de 50 000 CZK ou à son équivalent dans une autre devise si la rémunération prévue au contrat est fixée dans une autre devise.
5.5. Si le client copie ou utilise les graphiques, le texte de la publicité sur Facebook et les droits d’auteur liés aux questions du test de qualification qui appartiennent au fournisseur, même après l’expiration de la coopération, le fournisseur a droit à une pénalité contractuelle de 100 000 CZK ou son équivalent dans une autre devise, si la rémunération dans le contrat est fixée dans une autre devise.
5.6. En cas de violation des paragraphes 3.4. à 3.5. des présentes CGV, la partie contractante a le droit d’exiger une pénalité contractuelle de 10 000 CZK de la partie contractante ayant commis la violation.
5.7. Le client a droit à une pénalité contractuelle jusqu’à un montant maximum du dommage prouvé.
6.1. Le fournisseur informera immédiatement le client de tout problème lié à la publicité sur Facebook.
6.2. Le fournisseur a le droit d’utiliser le nom et/ou le logo du client dans sa liste de clients de référence sur ses présentations Internet, ses réseaux sociaux, son matériel promotionnel, etc. uniquement si le client a donné son accord par écrit.
6.3. Le contrat conclu ainsi que toutes les actions en justice qui précédent la conclusion du contrat sont régis par le droit tchèque.
6.4. Tout litige découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci sera tranché par le tribunal de district d’Ostrava (République tchèque) ou le tribunal régional d’Ostrava (République tchèque).
6.5. Les présentes CGV sont valables et effectives à partir du 1.03.2023.